1. Le fonctionnaire stagiaire qui veut démissionner adresse sa demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date prévue pour la cessation de fonctions.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R327-65
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Démission
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : STAGE ET TITULARISATION
- Section 6 : Fin anticipée du stage
- Sous-section 1 : Démission
IdentifiantLEGIARTI000051959412
Texte parentLEGITEXT000051958424
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