1. La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire stagiaire est prise après avis de la commission administrative paritaire en application des dispositions des articles R. 263-2, R. 263-7 et R. 263-12, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R327-67
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 2 : Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : STAGE ET TITULARISATION
- Section 6 : Fin anticipée du stage
- Sous-section 2 : Licenciement pour insuffisance professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000051959453
Texte parentLEGITEXT000051958424
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