RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre VII : STAGE ET TITULARISATION
Section 7 : Titularisation
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000051959457
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R327-71 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Lors de la titularisation du fonctionnaire stagiaire, sont prises en compte pour leur intégralité dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement :
2. 1° Les périodes de congé parental, dans la limite des dispositions de l'article L. 515-8 ;
3. 2° Les périodes de présence parentale, de solidarité familiale et de proche aidant ;
4. 3° Les périodes de congé avec traitement ;
5. 4° Les périodes de congé sans traitement pour accomplir les obligations du service national ou une période d'instruction militaire obligatoire ;
6. 5° Les périodes de service effectuées à temps partiel ;
7. 6° Les périodes de service effectuées à temps partiel pour raison thérapeutique.
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