RattachementSous-section 2 : Dispositions propres aux fonctionnaires stagiaires territoriaux de catégorie A
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre VII : STAGE ET TITULARISATION
Section 7 : Titularisation
Sous-section 2 : Dispositions propres aux fonctionnaires stagiaires territoriaux de catégorie A
IdentifiantLEGIARTI000051959461
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R327-75 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A qui prévoient, pour déterminer le classement du fonctionnaire stagiaire territorial lors de sa titularisation dans le cadre d'emplois auquel il accède, la prise en compte de services accomplis en qualité d'agent contractuel, sont également applicables à l'agent qui possédait la qualité d'agent contractuel pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas :
2. 1° Soit d'une démission ;
3. 2° Soit d'un refus d'accepter le renouvellement de son engagement ;
4. 3° Soit d'un abandon de poste ;
5. 4° Soit d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motif disciplinaire.
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