Chapitre II : POSSIBILITÉS DE RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Section 1 : Emplois permanents
Sous-section 2 : Période d'essai
IdentifiantLEGIARTI000051959644
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R332-22 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions de l'article R. 332-21, pour les contrats conclus par les employeurs publics mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 et les autorités administratives et publiques indépendantes, la durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de :
2. 1° Trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ;
3. 2° Un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ;
4. 3° Deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ;
5. 4° Trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à deux ans ;
6. 5° Lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée :
7. a) Quatre mois dans une administration de l'Etat ou un établissement mentionné à l'article L. 3 ou dans une autorité administrative ou publique indépendante ;
8. b) Trois mois dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4.
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