RattachementSous-section 3 : Renouvellement du contrat
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre II : POSSIBILITÉS DE RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Section 1 : Emplois permanents
Sous-section 3 : Renouvellement du contrat
IdentifiantLEGIARTI000051959684
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R332-31 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'autorité de recrutement informe l'agent contractuel qu'il dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation et l'informe des conséquences de son silence.
2. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.
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