1. Les dispositions des articles R. 311-7, R. 332-2 R. 332-4 à R. 332-8 et R. 332-10 sont applicables aux recrutements par contrat de projet.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R332-35
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Paragraphe 1 : Elaboration du contrat
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- Chapitre II : POSSIBILITÉS DE RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- Section 2 : Emplois temporaires
- Sous-section 2 : Contrats de projet
- Paragraphe 1 : Elaboration du contrat
IdentifiantLEGIARTI000051959748
Texte parentLEGITEXT000051958424
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