1. Lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée inférieure à six ans et que le projet ou l'opération prévu par ce contrat n'est pas achevé au terme de la durée initialement stipulée, il peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 332-25.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R332-38
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Paragraphe 2 : Renouvellement du contrat
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- Chapitre II : POSSIBILITÉS DE RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- Section 2 : Emplois temporaires
- Sous-section 2 : Contrats de projet
- Paragraphe 2 : Renouvellement du contrat
IdentifiantLEGIARTI000051959755
Texte parentLEGITEXT000051958424
Aller plus loin
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