1. Les modalités de la procédure de recrutement sont mises en œuvre par l'autorité de recrutement dans des conditions identiques pour l'ensemble des candidats à un même emploi permanent de la fonction publique.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R332-5
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Modalités de la procédure de recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- Chapitre II : POSSIBILITÉS DE RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- Section 1 : Emplois permanents
- Sous-section 1 : Modalités de la procédure de recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent
IdentifiantLEGIARTI000051959567
Texte parentLEGITEXT000051958424
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