RattachementSection 1 : Modalités de la mise à disposition d'agents de droit privé
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre IV : RECOURS À DES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ
Section 1 : Modalités de la mise à disposition d'agents de droit privé
IdentifiantLEGIARTI000051959588
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R334-2 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 334-1, la mise à disposition s'applique pour la durée du projet ou de la mission sans pouvoir excéder quatre ans.
2. Dans le cas prévu au second alinéa du même article, elle s'applique pour une durée maximale de trois ans et est renouvelable par période ne pouvant excéder cette durée.
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