RattachementSection 2 : Obligations déontologiques applicables aux salariés de droit privé
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre IV : RECOURS À DES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ
Section 2 : Obligations déontologiques applicables aux salariés de droit privé
IdentifiantLEGIARTI000051959594
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R334-5 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Les obligations déontologiques qui s'imposent aux agents publics sont opposables à l'agent de droit privé mis à disposition en application des dispositions de l'article L. 334-1 du présent code.
2. Il ne peut lui être confié de fonctions susceptibles de l'exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
3. Il est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique dans les conditions définies à l'égard des fonctionnaires à l'article L. 121-9 du présent code.
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