Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article

Article R342-14

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Section 4 : Modalités de sélection
  1. Annexe
  2. Livre III : RECRUTEMENT
  3. Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
  4. Chapitre II : EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ÉTAT
  5. Section 4 : Modalités de sélection
IdentifiantLEGIARTI000051959666
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R342-14 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →

1. Lorsque l'examen préalable est confié à une instance collégiale, l'autorité de recrutement détermine le nombre maximal de candidats à auditionner.

2. Ce nombre ne peut être inférieur à deux.

3. L'instance collégiale transmet la liste des candidats présélectionnés à l'autorité de recrutement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051959666, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.