Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre II : EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ÉTAT
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051959628
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R342-2 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Un arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique précise, pour chaque département ministériel et pour chaque catégorie d'emploi :
2. 1° Les modalités de la procédure de recrutement définies par le présent chapitre ;
3. 2° L'autorité de recrutement et celle dont relève l'emploi à pourvoir.
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