RattachementSection 3 : Conditions de nomination dans l'emploi
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre II : EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ÉTAT
Section 3 : Conditions de nomination dans l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000051959632
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R342-6 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Peuvent être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article R. 342-1 :
2. 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l'indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d'emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217 ;
3. 2° Les officiers détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
4. 3° Les membres du corps du contrôle général des armées ;
5. 4° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
6. 5° Les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.