1. Pour être nommées, les personnes mentionnées aux articles R. 342-6 et R. 342-7 doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R342-8
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Section 3 : Conditions de nomination dans l'emploi
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
- Chapitre II : EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ÉTAT
- Section 3 : Conditions de nomination dans l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000051959634
Texte parentLEGITEXT000051958424
Aller plus loin
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