1. Pour les emplois mentionnés à l'article L. 343-1, le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par périodes d'une durée maximale de trois ans.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R343-3
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales applicables aux emplois fonctionnels de direction
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
- Chapitre III : EMPLOIS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux emplois fonctionnels de direction
IdentifiantLEGIARTI000051959707
Texte parentLEGITEXT000051958424
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