1. Toute candidature qui n'a pas été écartée par le directeur général du Centre national de gestion fait l'objet d'un examen préalable par une instance collégiale, placée auprès de lui.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R344-14
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Section 4 : Modalités de sélection
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
- Chapitre IV : EMPLOIS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS
- Section 4 : Modalités de sélection
IdentifiantLEGIARTI000051959796
Texte parentLEGITEXT000051958424
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