Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre IV : EMPLOIS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS
Section 4 : Modalités de sélection
IdentifiantLEGIARTI000051959799
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R344-17 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. L'instance collégiale arrête la liste des candidats présélectionnés, qui doit comporter au moins trois noms pour les emplois régis par le présent chapitre relevant d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 5.
2. Ce nombre est porté à cinq si le nombre de candidatures examinées est supérieur à dix.
3. L'instance collégiale transmet la liste des candidats présélectionnés à l'autorité de recrutement.
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