1. Le gestionnaire administratif peut, au titre de sa mission de contrôle prévue au 4° de l'article R. 351-51, demander à l'employeur tous les éléments justificatifs permettant de vérifier sa déclaration.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R351-18
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 4 : Sanction administrative
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
- Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
- Section 1 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi
- Sous-section 4 : Sanction administrative
IdentifiantLEGIARTI000051959781
Texte parentLEGITEXT000051958424
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