Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Sous-section 1 : Comité national
Paragraphe 2 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000051959859
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R351-23 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Assistent sans voix délibérative aux séances du comité national :
2. 1° Trois personnes désignées par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique, des collectivités territoriales, de la santé et du budget en raison de leur compétence dans le domaine du handicap ;
3. 2° Les ministres exerçant la tutelle du fonds ou leurs représentants ;
4. 3° Le directeur du fonds ou son représentant ;
5. 4° Le contrôleur budgétaire ;
6. 5° L'agent comptable du fonds ;
7. 6° Un représentant du gestionnaire administratif.
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