Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Sous-section 1 : Comité national
Paragraphe 2 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000051959861
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R351-25 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Le comité national délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est présente à l'ouverture de la séance.
2. En présence des membres titulaires, les membres suppléants ne peuvent pas siéger au comité.
3. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum d'un mois. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
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