Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article

Article R351-3

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025

Rattachement

Sous-section 1 : Modalités de calcul du taux d'emploi

Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 1 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi
Sous-section 1 : Modalités de calcul du taux d'emploi

IdentifiantLEGIARTI000051959738

Texte parentLEGITEXT000051958424

Référencearticle R351-3 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →

1. Pour le calcul du taux d'emploi mentionné à l'article L. 351-4, l'effectif total pris en compte est évalué au 31 décembre de l'année écoulée.

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