1. Les délibérations du comité local sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R351-36
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Paragraphe 2 : Fonctionnement
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
- Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
- Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Sous-section 2 : Comités locaux
- Paragraphe 2 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000051959911
Texte parentLEGITEXT000051958424
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