Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Sous-section 2 : Comités locaux
Paragraphe 3 : Attributions
IdentifiantLEGIARTI000051959912
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R351-37 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Le comité local règle par ses délibérations toutes les questions relatives au fonctionnement du fonds à l'échelon régional. Ses délibérations portent notamment sur :
2. 1° Les priorités du fonds au niveau régional, dans le respect des orientations définies par le comité national ;
3. 2° Les décisions de financement des projets devant être réalisés dans la région concernée ;
4. 3° L'utilisation des crédits qui lui ont été alloués par le comité national ;
5. 4° Un rapport annuel.
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