1. Le comité local peut entendre, sur proposition du président, les auteurs d'une demande de financement par le fonds ainsi que toute personne ou organisme dont il estime nécessaire, au regard du projet présenté, de recueillir les observations.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R351-38
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Paragraphe 3 : Attributions
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
- Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
- Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Sous-section 2 : Comités locaux
- Paragraphe 3 : Attributions
IdentifiantLEGIARTI000051959913
Texte parentLEGITEXT000051958424
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