RattachementParagraphe 1 : Durée du mandat et cessation des fonctions
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Sous-section 3 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Durée du mandat et cessation des fonctions
IdentifiantLEGIARTI000051959231
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R351-39 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Les membres du comité national et des comités locaux sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, à l'exception des représentants des employeurs publics mentionnés à l'article L. 4 qui sont nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois.
2. Toutefois, le renouvellement du comité national et des comités locaux intervient à l'issue de la nomination des membres du Conseil commun de la fonction publique. La durée du mandat prévue au premier alinéa peut alors être réduite ou prorogée :
3. 1° Par arrêté des ministres de tutelle du fonds pour le mandat des membres du comité national ;
4. 2° Par arrêté du préfet de région pour le mandat des membres des comités locaux.
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