RattachementSous-section 1 : Modalités de calcul du taux d'emploi
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 1 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi
Sous-section 1 : Modalités de calcul du taux d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000051959739
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R351-4 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 351-5, l'employeur public comptabilise pour une unité et demi :
2. 1° Le bénéficiaire recruté postérieurement à son cinquantième anniversaire ;
3. 2° Le bénéficiaire reconnu comme tel postérieurement à son cinquantième anniversaire.
4. Chaque employeur public ne peut procéder à cette comptabilisation qu'au titre de l'année du recrutement pour les bénéficiaires mentionnés au 1° et de l'année de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour les bénéficiaires mentionnés au 2°.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.