1. Sont déclarés démissionnaires d'office par le comité national ou par le comité local leurs membres qui n'ont pas assisté à trois séances consécutives, sans motif valable dûment constaté par le président du comité.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R351-41
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Paragraphe 1 : Durée du mandat et cessation des fonctions
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
- Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
- Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Sous-section 3 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Durée du mandat et cessation des fonctions
IdentifiantLEGIARTI000051959233
Texte parentLEGITEXT000051958424
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