1. Les fonctions de membre du comité national ou d'un comité local sont exercées à titre gratuit.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R351-42
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Paragraphe 2 : Facilités accordées aux membres du comité national et des comités locaux
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
- Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
- Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Sous-section 3 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Facilités accordées aux membres du comité national et des comités locaux
IdentifiantLEGIARTI000051959234
Texte parentLEGITEXT000051958424
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.