1. Les fonctions de membres du comité national ou d'un comité local ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R351-43
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Paragraphe 2 : Facilités accordées aux membres du comité national et des comités locaux
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
- Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
- Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Sous-section 3 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Facilités accordées aux membres du comité national et des comités locaux
IdentifiantLEGIARTI000051959235
Texte parentLEGITEXT000051958424
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