Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 3 : Tutelle, direction, gestion du fonds
Sous-section 2 : Directeur du fonds
IdentifiantLEGIARTI000051959784
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R351-45 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Le directeur du fonds est nommé par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées de la fonction publique, des collectivités territoriales, de la santé et du budget, pour une durée de trois ans renouvelable.
2. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité national.
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