Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 3 : Tutelle, direction, gestion du fonds
Sous-section 2 : Directeur du fonds
IdentifiantLEGIARTI000051959785
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R351-46 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Le directeur :
2. 1° Prépare et met en œuvre les délibérations du comité national ;
3. 2° Représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
4. 3° Prépare et exécute le budget du fonds ;
5. 4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
6. 5° Elabore le projet de règlement intérieur du comité national et des comités locaux ;
7. 6° Signe les contrats, conventions et marchés du fonds et en contrôle l'exécution ;
8. 7° Conclut les transactions après accord du comité national ;
9. 8° Recrute, nomme et gère le personnel du fonds ;
10. 9° Emet le titre exécutoire prévu à l'article R. 351-17.
11. Le directeur peut déléguer sa signature à des agents du fonds dans les limites et conditions fixées par le comité national.
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