1. Les dépenses du fonds sont constituées par :
2. 1° Les dépenses d'intervention prévues aux articles R. 351-56 et R. 351-57 ;
3. 2° Les dépenses exposées pour sa gestion, notamment sa gestion administrative prévue à l'article R. 351-51.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R351-48
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions financières
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
- Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
- Section 3 : Tutelle, direction, gestion du fonds
- Sous-section 3 : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000051959816
Texte parentLEGITEXT000051958424
Aller plus loin
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