1. La gestion administrative du fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R351-50
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 4 : Missions dévolues au gestionnaire administratif du fonds
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
- Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
- Section 3 : Tutelle, direction, gestion du fonds
- Sous-section 4 : Missions dévolues au gestionnaire administratif du fonds
IdentifiantLEGIARTI000051959821
Texte parentLEGITEXT000051958424
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