RattachementSous-section 4 : Missions dévolues au gestionnaire administratif du fonds
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 3 : Tutelle, direction, gestion du fonds
Sous-section 4 : Missions dévolues au gestionnaire administratif du fonds
IdentifiantLEGIARTI000051959822
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R351-51 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. La gestion administrative du fonds comprend notamment :
2. 1° L'aide à la tenue, par l'agent comptable du fonds, de la comptabilité du fonds par fonction publique et par région ;
3. 2° L'élaboration des formulaires de déclaration et de demande de financement ;
4. 3° Sous l'autorité du directeur, la préparation des séances du comité national et des comités locaux, le suivi de leurs travaux et la mise en œuvre de leurs délibérations ;
5. 4° Le contrôle des déclarations ;
6. 5° L'instruction des demandes de financement présentées par les employeurs ;
7. 6° La mise en place d'une assistance technique aux employeurs, laquelle comprend, notamment, une plate-forme en ligne dédiée au fonds ;
8. 7° La mise à disposition du fonds des moyens matériels et humains nécessaires à son fonctionnement.
Aller plus loin
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