RattachementSous-section 4 : Missions dévolues au gestionnaire administratif du fonds
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 3 : Tutelle, direction, gestion du fonds
Sous-section 4 : Missions dévolues au gestionnaire administratif du fonds
IdentifiantLEGIARTI000051959824
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R351-53 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Le rapport annuel mentionné au 11° de l'article R. 351-28 est préparé par le gestionnaire administratif.
2. Il présente notamment :
3. 1° Le montant détaillé des contributions collectées par fonction publique et par région ;
4. 2° Le nombre de travailleurs handicapés employés dans chaque fonction publique par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d'âge et par mode de recrutement ;
5. 3° Le bilan des opérations effectuées par fonction publique et par région ;
6. 4° Les coûts de gestion du fonds ;
7. 5° Des propositions pour améliorer le fonctionnement du fonds.
8. Ce rapport est transmis au comité national, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré.
Aller plus loin
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