Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article

Article R351-58

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025

Rattachement

Sous-section 1 : Actions susceptibles d'être financées

Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 4 : Financement d'actions par le fonds
Sous-section 1 : Actions susceptibles d'être financées

IdentifiantLEGIARTI000051959856

Texte parentLEGITEXT000051958424

Référencearticle R351-58 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →

1. Les organismes ou associations mentionnés à l'article L. 351-10 peuvent bénéficier de financement par le fonds.

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