1. Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur public concerné ou l'organisme ou association mentionnés à l'article L. 351-10.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R351-59
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Actions susceptibles d'être financées
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
- Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
- Section 4 : Financement d'actions par le fonds
- Sous-section 1 : Actions susceptibles d'être financées
IdentifiantLEGIARTI000051959857
Texte parentLEGITEXT000051958424
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