RattachementSous-section 2 : Demandes de financement des agents
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 4 : Financement d'actions par le fonds
Sous-section 2 : Demandes de financement des agents
IdentifiantLEGIARTI000051959888
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R351-61 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Le fonds procède à l'examen de la recevabilité de la demande de financement.
2. Si la demande n'est pas recevable, il informe l'agent de son rejet.
3. Si la demande est recevable, il la transmet à l'employeur de l'agent en lui précisant les conditions d'attribution du financement. Il informe l'agent de cette transmission.
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