RattachementParagraphe 2 : Situation de l'agent en cours de contrat
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre II : RECRUTEMENT ET CONDITIONS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Section 2 : Recrutement de personnes en situation de handicap en application des dispositions de l'article L. 352-4
Sous-section 3 : Déroulement du contrat
Paragraphe 2 : Situation de l'agent en cours de contrat
IdentifiantLEGIARTI000051959270
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R352-18 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Le déroulement du contrat fait l'objet d'un rapport d'appréciation établi :
2. 1° Dans les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 5, par le supérieur hiérarchique ;
3. 2° Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, par l'autorité territoriale.
4. Ce rapport est, le cas échéant, établi conjointement avec le directeur de l'organisme ou de l'établissement de formation.
5. Il est intégré au dossier individuel de l'agent.
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