RattachementParagraphe 3 : Prolongation de la durée du contrat
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre II : RECRUTEMENT ET CONDITIONS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Section 2 : Recrutement de personnes en situation de handicap en application des dispositions de l'article L. 352-4
Sous-section 3 : Déroulement du contrat
Paragraphe 3 : Prolongation de la durée du contrat
IdentifiantLEGIARTI000051959274
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R352-22 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues
2. 1° Dans les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 5, par les dispositions des articles R. 327-60 et R. 327-61 ;
3. 2° Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, par les dispositions des articles R. 327-59 et R. 327-62.
Aller plus loin
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