Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre II : RECRUTEMENT ET CONDITIONS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Section 2 : Recrutement de personnes en situation de handicap en application des dispositions de l'article L. 352-4
Sous-section 4 : Terme du contrat
Paragraphe 2 : Titularisation
IdentifiantLEGIARTI000051959327
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R352-26 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Si au terme du contrat, l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, selon le cas, l'autorité territoriale procède à sa titularisation.
2. Lors de la titularisation :
3. 1° La période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier ;
4. 2° L'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent contractuel.
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