1. La durée des stages mentionnés à l'article R. 360-9 ne peut excéder trois mois.
2. Elle peut se cumuler le cas échéant avec la période d'instance d'affectation mentionnée à l'article R. 360-5.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R360-10
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 3 : Formation
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
- Section 1 : Conditions d'exercice des fonctions
- Sous-section 3 : Formation
IdentifiantLEGIARTI000051959873
Texte parentLEGITEXT000051958424
Aller plus loin
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