1. Les experts techniques internationaux qui exercent des fonctions administratives, de conseil ou d'expertise ont droit à un congé administratif annuel.
2. Les droits ouverts au titre de ce congé sont fixés à 40 jours ouvrés.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R360-13
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 4 : Congés administratifs
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
- Section 1 : Conditions d'exercice des fonctions
- Sous-section 4 : Congés administratifs
IdentifiantLEGIARTI000051959876
Texte parentLEGITEXT000051958424
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