Référencearticle R360-14 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Les experts techniques internationaux qui exercent exclusivement des fonctions d'enseignement dans un établissement scolaire ou universitaire bénéficient d'un congé administratif de vacances scolaires ou universitaires.
2. Ce congé est accordé pendant la période des vacances scolaires ou universitaires de leur établissement et sa durée coïncide avec celle de ces vacances.
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