1. Un arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique précise les modalités d'exercice des droits à congés administratifs prévus par la présente sous-section.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R360-15
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 4 : Congés administratifs
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
- Section 1 : Conditions d'exercice des fonctions
- Sous-section 4 : Congés administratifs
IdentifiantLEGIARTI000051959197
Texte parentLEGITEXT000051958424
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