Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article

Article R360-18

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 6 : Appréciation de la valeur professionnelle
  1. Annexe
  2. Livre III : RECRUTEMENT
  3. Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
  4. Section 1 : Conditions d'exercice des fonctions
  5. Sous-section 6 : Appréciation de la valeur professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000051959205
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R360-18 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 360-17, les modalités d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels enseignants détachés pour exercer des fonctions d'enseignement sont prévues par leur statut particulier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051959205, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.