RattachementSous-section 6 : Appréciation de la valeur professionnelle
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
Section 1 : Conditions d'exercice des fonctions
Sous-section 6 : Appréciation de la valeur professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000051959208
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R360-20 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Le ministre auprès duquel les magistrats de l'ordre judiciaire sont détachés transmet au ministre de la justice :
2. 1° Les éléments permettant l'évaluation du magistrat, avec son avis ;
3. 2° Les appréciations formulées par les autorités dont relèvent les emplois occupés par les magistrats.
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