1. Aucune majoration d'ancienneté n'est accordée si le temps passé effectivement hors du territoire français en mission de coopération culturelle, scientifique et technique est inférieur à six mois.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R360-22
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Majoration d'ancienneté des fonctionnaires
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
- Section 2 : Prise en compte de l'exercice de fonctions d'expert technique international dans le corps ou cadre d'emplois d'origine
- Sous-section 1 : Majoration d'ancienneté des fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000051959245
Texte parentLEGITEXT000051958424
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