Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article

Article R360-4

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025

Rattachement

Sous-section 1 : Situation administrative

Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
Section 1 : Conditions d'exercice des fonctions
Sous-section 1 : Situation administrative

IdentifiantLEGIARTI000051959867

Texte parentLEGITEXT000051958424

Référencearticle R360-4 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →

1. Le détachement est prononcé, sur la demande du fonctionnaire ou du magistrat de l'ordre judiciaire, auprès du ministre chargé de la coopération.

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